Politique de remboursement

Les abonnements DraftToDone.io donnent accès immédiatement à des crédits de génération. En raison des coûts engagés dès qu'une génération commence, les remboursements ne sont pas automatiques après utilisation d'un crédit.

Pour demander un remboursement, contacte [email protected] avec l'email du compte, la date de paiement et le motif de la demande.

Une demande reçue dans les 14 jours suivant le paiement peut être étudiée favorablement si aucun crédit issu de ce paiement n'a été utilisé et si aucune génération n'est en cours.

Sauf obligation légale contraire, un paiement n'est pas remboursé lorsque les crédits ont été consommés, lorsqu'un livre a été généré avec succès, ou lorsque le compte a enfreint les conditions d'utilisation.

Si une génération échoue et que le système ne livre aucun livre terminé, le crédit n'est pas consommé. Si un incident de facturation ou de crédit survient malgré cela, le support corrigera le solde ou proposera une solution équivalente.

L'annulation se fait depuis le portail client Stripe dans l'application. Elle empêche les prochains renouvellements, mais ne rembourse pas automatiquement la période déjà commencée.

En vertu de la directive européenne sur les droits des consommateurs (2011/83/UE, article 16(m)), le droit de rétractation ne s'applique pas au contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et que celui-ci a reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation.

En demandant la génération d'un livre sur DraftToDone.io, tu reconnais expressément : (a) que le contenu numérique est livré immédiatement à ta demande ; (b) que tu donnes ton consentement exprès pour que l'exécution commence immédiatement ; et (c) que tu perds, de ce fait, ton droit de rétractation pour ce crédit de génération spécifique dès que le processus de génération a démarré.

Cette renonciation s'applique uniquement aux crédits de génération consommés. Les crédits non utilisés et les périodes d'abonnement futures ne sont pas concernés par cette renonciation et restent soumis aux conditions de remboursement standard énoncées ci-dessus.